Dans le cadre de ses activités, le comité d'établissement de DCN Cherbourg met en place une bourse de locations immobilières entre personnels de l'établissement. Les conditions de participation sont les suivantes :
Art1) Tout personnel de DCN ou ayant droit (au sens de la charte de fonctionnement du CE) propriétaire d'un bien immobilier libre à la location est autorisé à participer à l'opération.
Art2) Cette opération ne concerne que les locations saisonnières.
Art3) Nature du bien immobilier :
- Appartement ou maison individuelle.
- Mobil-home, caravane, Bungalow ou Chalet.
Art4) Les habitations légères (Mobil-home, caravane.) doivent être rendues à résidence. Elles ne peuvent en aucun cas être soumises à déplacement pendant la période locative.
Art5) Le montant de la location devra être inférieur d'au moins 25% au tarif généralement constaté pour la location d'un bien similaire situé dans une même région pendant la même période de référence. Cet état comparatif est à fournir par le propriétaire.
Art6) Le comité d'établissement prend à sa charge :
- La réception, l'analyse et la validation des dossiers proposés par les propriétaires de biens immobiliers.
- La communication et la publicité via les tableaux d'affichages et le site Navista.
- La mise en relation propriétaires/ locataires.
Art7) Le propriétaire prend à sa charge la gestion de sa (ses) location(s).
- Accueil du locataire.
- Etablissement du contrat de location
- Etablissement de l'état de lieux.
- Assurances.
- Clauses particulières si nécessaire.
Art8) Pour toute demande de participation à cette opération le propriétaire du bien immobilier présentera à la Commission des Ouvres Sociales et Culturelles un dossier comprenant :
- La nature du bien immobilier mis à la location (voir Art3),
- Sa situation géographique,
- Le descriptif précis du bien mis à la location (situation, superficie, capacité d'accueil, état.),
- Les équipements mis à disposition (mobilier, vaisselle.),
- Les périodes de location ainsi que les tarifs associés,
- Les services de proximité. (commerces, pharmacie.),
- Les activités et loisirs proposés dans le périmètre du lieu de location,
- Les exigences spécifiques (si nécessaire),
- Des photographies.
Art9) En cas de refus de prise en charge d'un dossier, le demandeur n'a aucun recours, la commission OSC étant souveraine dans ses décisions.
Art10) La création de section implique l'acceptation du présent règlement de la part des demandeurs.
Important
Le comité d'établissement ne peut-être tenu pour responsable des non conformités ou dysfonctionnements qui pourraient survenir pendant une période de location. En aucun cas, le CE ne peut être en mesure de prendre part au(x) litige(s) susceptible(s) d'opposer un propriétaire et un locataire.
